En Fait
La société Krebser AG a demandé la continuation de la poursuite contre la Radio Gard AG par la voie de la saisie, après qu'un précédent concours n'ait pu être ouvert faute d'actifs suffisants. Le bureau des poursuites de Berne a cependant notifié à la Radio Gard AG une menace de faillite. La Krebser AG a alors déposé une plainte contre cette décision, demandant l'annulation de la menace de faillite et la continuation de la poursuite par la voie de la saisie.En Droit
La Cour a considéré que lorsqu'une faillite n'a pas été ouverte contre une société en raison d'un manque d'actifs et que le créancier n'a pas avancé les frais nécessaires selon l'art. 169 al. 2 LP, la société ne peut être poursuivie à nouveau que par la voie de la faillite. Une application analogique de l'art. 230 al. 3 LP, qui permet de poursuivre le débiteur par la voie de la saisie dans les deux ans suivant la suspension de la liquidation, n'est pas justifiée dans le cas présent. En effet, les deux situations diffèrent notamment par l'état…