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Art. 66 ORC

Réquisition et pièces justificatives

1 La réquisition d’inscription au registre du commerce de la fondation d’une société en commandite par actions est accompagnée des pièces justificatives suivantes:
  1. a. l’acte constitutif en la forme authentique;
  2. b. les statuts;
  3. c. le procès-verbal de la séance constitutive de l’administration mentionnant la nomination du président et, le cas échéant, l’attribution des pouvoirs de représentation;
  4. d. une preuve que les membres de l’organe de contrôle ont accepté leur nomination;
  5. e. en cas de libération en espèces, une attestation indiquant auprès de quelle banque les apports ont été déposés, à moins que la banque ne soit nommée dans l’acte authentique;
  6. f. dans le cas prévu à l’art. 117, al. 3, la déclaration du domiciliataire en vertu de laquelle il octroie un domicile à la société au lieu de son siège;
  7. g. … h. si la société a des actions au porteur, une preuve que la société a des titres de participation cotés en bourse ou que toutes les actions au porteur sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI .
2 Les indications qui sont déjà contenues dans l’acte constitutif ne doivent pas faire l’objet d’une pièce justificative supplémentaire.
3 En cas d’apport en nature, de compensation de créance ou d’avantages particuliers, l’art. 43, al. 3, s’applique par analogie.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Cession d'une créance par l'administration d'une société coopérative après la suspension et la clôture de la faillite de la société
    ATF 90 II 247
    · 16/09/1964 · 6 citations Résumé
  2. 2
    Continuation de la poursuite
    ATF 113 III 116
    · 17/09/1987 · 2 citations Résumé
  3. 3
    Réalisation de parts de copropriété dans la faillite.
    ATF 102 III 49
    · 05/07/1976 · 2 citations Résumé
  4. 4
    Réinscription d'une société au registre du commerce
    ATF 115 II 276
    · 04/09/1989 · 1 citations Résumé
  5. 5
    Violation de l'obligation de tenir une comptabilité (art. 166 CP); inobservation des prescriptions légales sur la comptabilité (art. 325 CP); conservation des livres d'une société anonyme dissoute, en un lieu sûr (art.…
    ATF 131 IV 56
    · 23/12/2004 · 0 citations Résumé
  6. 6
    Droit des raisons de commerce, concurrence déloyale
    ATF 93 II 40
    · 09/05/1967 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 4

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Arbeitslosenversicherung (Arbeitslosenentschädigung; Rückerstattung)
    8C_656/2011
    · 14/02/2012 · 1 citations de
  • Einstellung des Konkurses mangels Aktiven beendet faktisch die Einflussmöglichkeiten von Personen mit arbeitgeberähnlicher Stellung, Gutheissung
    AL.2008.00227
    · 30/09/2008 · 1 citations de
  • 6S_243/2004
    23/12/2004 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.