En Fait
La société Ch. AG a demandé la réinscription de la société X. AG au registre du commerce du canton de Saint-Gall, afin de pouvoir intenter une action en nullité des marques 312 837 et 313 206 utilisées par la X. AG. Cette dernière avait été radiée du registre du commerce suite à la clôture de sa procédure de faillite faute d'actifs. La demande de réinscription a été rejetée par l'autorité de surveillance du registre du commerce, décision contre laquelle la Ch. AG a recouru au Tribunal fédéral.En Droit
Le Tribunal fédéral a admis le recours. Selon sa jurisprudence constante, un créancier qui demande la réinscription d'une société anonyme doit seulement rendre vraisemblable l'existence de sa créance et les conditions de la réinscription, car il appartient au juge et non aux autorités du registre du commerce de statuer définitivement sur ces questions.
En l'espèce, la Cour considère que la société Ch. AG a rendu vraisemblable son droit à la radiation des marques litigieuses. Bien que le titulaire de ces marques, la X. AG, ne soit plus tenu de collaborer à leur radiation, la Ch. AG peut néanmoins obtenir un jugement constatant la nullité des marques, ce qui lui permettra de les faire…