eKarto
Créer un compte

Art. 16bis LPM

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    ATF 69_I_115
    01/01/1943 · 2 citations
  2. 2
    ATF 62_I_165
    27/05/1935 · 2 citations
  3. 3
    Conséquences juridiques (consid. 5). 3. Risque de confusion entre la marque individuelle SILVA THINS et la marque collective SILVA; marchandises d'une nature totalement différente, violation par la marque collective de…
    ATF 99 II 104
    · 03/04/1973 · 1 citations Résumé
  4. 4
    ATF 70_I_194
    13/09/1944 · 1 citations
  5. 5
    Réinscription d'une société au registre du commerce
    ATF 115 II 276
    · 04/09/1989 · 0 citations Résumé
  6. 6
    Art. 16bis al. 1 LMF
    ATF 97 I 560
    · 29/06/1971 · 0 citations

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.