eKarto
Créer un compte

Art. 9 LPM

Déclaration de priorité

1 Quiconque revendique le droit de priorité découlant de la Convention de Paris ou d’une exposition doit produire une déclaration de priorité à l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI). Ce dernier peut exiger la remise d’un document de priorité.
2 Le droit de priorité s’éteint lorsque les délais et les formalités fixés dans l’ordonnance ne sont pas respectés.
3 L’inscription d’une priorité ne constitue qu’une présomption en faveur du titulaire de la marque.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Usage de la marque; art. 5 al. 1 de la convention germano-suisse de 1892. 1. Interprétation selon les travaux préparatoires et le but de la convention
    ATF 100 II 230
    · 30/04/1974 · 6 citations
  2. 2
    Conséquences juridiques (consid. 5). 3. Risque de confusion entre la marque individuelle SILVA THINS et la marque collective SILVA; marchandises d'une nature totalement différente, violation par la marque collective de…
    ATF 99 II 104
    · 03/04/1973 · 5 citations Résumé
  3. 3
    ATF 62_II_60
    15/01/1936 · 5 citations
  4. 4
    Risque de confusion entre des marques (art. 6 LMF) - Nullité d'une marque qui prête à confusion avec une autre déjà enregistrée; droit de tout tiers juridiquement intéressé de faire valoir sa nullité (confirmation de ju…
    ATF 91 II 4
    · 19/01/1965 · 4 citations
  5. 5
    Droit des marques
    ATF 96 II 400
    · 01/12/1970 · 3 citations Résumé
  6. 6
    Marques de cidre; risque de confusion. 1. Une marque mixte peut porter atteinte aux droits conférés par l'enregistrement d'une marque purement verbale (consid. 1). 2. Art. 6 al. 1 et 2 LMF
    ATF 96 II 243
    · 03/11/1970 · 3 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 2

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.