Art. 34 LPM
Dépens
L’IPI décide, en statuant sur l’opposition elle-même, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause seront supportés par celle qui succombe.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1ATF 40_II_2833 citations02/05/1914 · 3 citations
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2Conditions dans lesquelles une marque fait partie du domaine public au sens des art. 3 al. 2, 2ème phrase et 14 al. 1 ch. 2 LMF (consid. 1)2 citations
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3Confusion entre les marques, art. 6 LMF1 citations
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4Réinscription d'une société au registre du commerce0 citations
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5Droit des marques0 citations
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6ATF 53_II_5040 citations01/01/1927 · 0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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21 citations
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17 citations
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7 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.