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Art. 169 LP

1 Celui qui requiert la faillite répond des frais jusqu’à et y compris la suspension des opérations faute d’actif (art. 230) ou jusqu’à l’appel aux créanciers (art. 232).
2 Le juge peut exiger qu’il en fasse l’avance.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 51 al. 1 et art. 58 LACI: Indemnité en cas d'insolvabilité
    ATF 131 V 196
    · 26/04/2005 · 22 citations Résumé
  2. 2
    Indemnité en cas d'insolvabilité
    ATF 134 V 88
    · 16/01/2008 · 9 citations
  3. 3
    Droit à l'assistance judiciaire
    ATF 118 III 27
    · 02/04/1992 · 9 citations Résumé
  4. 4
    Recours contre une décision incidente (art. 93 LTF); qualité pour recourir de l'office des poursuites et faillites (art. 76 al. 1 let. b LTF); étendue de la responsabilité pour les frais d'une faillite suspendue faute d…
    ATF 134 III 136
    · 13/12/2007 · 6 citations Résumé
  5. 5
    Assistance judiciaire pour la déclaration de faillite volontaire (art. 29 al. 3 Cst. et art. 191 LP)
    ATF 133 III 614
    · 23/05/2007 · 6 citations Résumé
  6. 6
    Frais de la procédure clôturée
    ATF 102 III 85
    · 22/04/1976 · 3 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 8C_410/2012
    24/09/2012 · 5 citations de
  • Obergericht / Zivilgericht / 4. Zivilkammer — ZSU.2025.187
    ZSU.2025.187
    · 04/11/2025 · 3 citations de
  • Obergericht / Zivilgericht / 4. Zivilkammer — ZSU.2025.181
    ZSU.2025.181
    · 05/09/2025 · 3 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.