En Fait

L'Office des faillites du canton de Genève et l'Etat de Genève ont interjeté un recours contre une décision de la Commission cantonale de surveillance qui a partiellement admis la plainte du créancier X. concernant la facturation des frais liés à une faillite suspendue faute d'actif. Le Tribunal fédéral a admis le recours et confirmé la décision initiale de l'Office des faillites.

En Droit

Le Tribunal fédéral a tout d'abord considéré que la décision attaquée, bien que de nature incidente, pouvait faire l'objet d'un recours en raison des injonctions très précises qu'elle contenait. Il a ensuite reconnu à l'Office des faillites la qualité pour recourir, en tant qu'organe du canton défendant les intérêts du fisc.

Sur le fond, le Tribunal fédéral a jugé que, selon l'art. 169 LP, le créancier qui a requis la faillite reste responsable des frais jusqu'à la clôture de la procédure de faillite suspendue faute d'actif, et non pas seulement jusqu'au jugement…