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Art. 232 LP

Publication

1 L’office publie l’ouverture de la faillite, dès qu’il a été décidé si la liquidation a lieu en la forme ordinaire ou sommaire.
2 La publication indique ou contient: 1. la désignation du failli et de son domicile, ainsi que l’indication de la date de l’ouverture de la faillite; 2. la sommation aux créanciers du failli et à ceux qui ont des revendications à faire valoir, de produire leurs créances ou revendications à l’office dans le mois qui suit la publication et de lui remettre leurs moyens de preuve (titres, extraits de livres, etc.); 3. la sommation aux débiteurs du failli de s’annoncer auprès de l’office sous menace des peines prévues par la loi (art. 324, ch. 2, CP ), dans le même délai; 4. la sommation à ceux qui détiennent des biens du failli, à quelque titre que ce soit, de les mettre à la disposition de l’office dans le même délai, faute de quoi ils encourront les peines prévues par la loi (art. 324, ch. 3, CP) et seront déchus de leur droit de préférence, sauf excuse suffisante; 5. la convocation de la première assemblée des créanciers, qui doit avoir lieu au plus tard dans les 20 jours à compter de la publication et à laquelle codébiteurs, cautions et autres garants du failli peuvent aussi assister; 6. l’avis que les notifications destinées aux intéressés demeurant à l’étranger leur seront adressées à l’office, tant qu’ils n’auront pas élu un autre domicile de notification en Suisse.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    ATF 51_III_135
    10/09/1925 · 5 citations
  2. 2
    ATF 68_III_136
    17/11/1942 · 4 citations
  3. 3
    ATF 71_III_80
    08/03/1945 · 3 citations
  4. 4
    Elle n'a pas la qualité de partie dans cette procédure (consid. 4.1 et 4.2)
    ATF 139 II 279
    · 09/05/2013 · 2 citations Résumé
  5. 5
    Formation de la masse dans la faillite
    ATF 86 III 26
    · 20/01/1960 · 2 citations
  6. 6
    ATF 73_III_79
    24/06/1947 · 2 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 7B_47/2005
    06/06/2005 · 3 citations de
  • Kollokation
    5A_823/2015
    · 23/03/2017 · 2 citations de
  • 5A_476/2007
    02/11/2007 · 2 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.