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Art. 39 LP

Champ d’application

1 La poursuite se continue par voie de faillite, soit comme «poursuite ordinaire par voie de faillite» (art. 159 à 176), soit comme «poursuite pour effets de change» (art. 177 à 189), lorsque le débiteur est inscrit au registre du commerce en l’une des qualités suivantes: 1. chef d’une raison individuelle (art. 934 et 935 CO ); 2. associé dans une société en nom collectif (art. 554 CO); 3. associé indéfiniment responsable dans une société en commandite (art. 596 CO); 4. membre de l’administration d’une société en commandite par actions (art. 765 CO); 5. … 6. société en nom collectif (art. 552 CO); 7. société en commandite (art. 594 CO); 8. société anonyme ou en commandite par actions (art. 620 et 764 CO); 9. société à responsabilité limitée (art. 772 CO); 10. société coopérative (art. 828 CO); 11. association (art. 60 CC ); 12. fondation (art. 80 CC); 13. société d’investissement à capital variable (art. 36 de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs (LPCC) ; 14. société en commandite de placements collectifs (art. 98 LPCC).
2 …
3 L’inscription prend date, pour le mode de poursuite, du lendemain de la publication dans la Feuille officielle suisse du commerce .
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Ancien art. 39 al. 1 ch. 5, art. 171 ss LP; modification du champ d'application de la poursuite par voie de faillite et conséquences de droit transitoire
    ATF 135 III 14
    · 02/10/2008 · 10 citations Résumé
  2. 2
    Recours au Tribunal fédéral (art. 19 LP)
    ATF 94 III 65
    · 24/09/1968 · 8 citations Résumé
  3. 3
    Art. 39 LP. 1. Les autorités de poursuite n'ont pas à examiner si les inscriptions ou radiations opérées au registre du commerce sont justifiées ou non
    ATF 120 III 4
    · 21/01/1994 · 7 citations Résumé
  4. 4
    Mode de poursuite
    ATF 80 III 97
    · 05/11/1954 · 4 citations Résumé
  5. 5
    ATF 79_III_13
    30/03/1953 · 4 citations
  6. 6
    Art. 51 al. 1 et art. 58 LACI: Indemnité en cas d'insolvabilité
    ATF 131 V 196
    · 26/04/2005 · 3 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • konkursamtliche Nachlassliquidation
    5A_43/2013
    · 25/04/2013 · 3 citations de Résumé
  • Submission: Einsargung und Transporte von Verstorbenen; Los-Nr. 3 (Offenes Verfahren GATT/WTO)
    VD.2020.246
    · 01/12/2021 · 2 citations de
  • Submission: Einsargungen und Transporte von Verstorbenen; Los-Nr. 2 (Offenes Verfahren GATT/WTO)
    VD.2020.249
    · 01/12/2021 · 2 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.