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Art. 78 ORC

Réduction du capital social en cas de bilan déficitaire

1 La réquisition d’inscription au registre du commerce d’une réduction du capital social destinée à supprimer complètement ou partiellement un excédent passif constaté au bilan est accompagnée des pièces justificatives mentionnées à l’art. 56, al. 1.
2 Le contenu de l’inscription est régi par l’art. 56, al. 3, qui s’applique par analogie.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Notification des actes de poursuite (art. 65 et 66 LP)
    ATF 119 III 57
    · 23/06/1993 · 2 citations Résumé
  2. 2
    Art. 77 LP
    ATF 120 III 64
    · 31/08/1994 · 1 citations Résumé
  3. 3
    Art. 940 CO, art. 21 ss ORC
    ATF 114 II 68
    · 29/04/1988 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 1

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Spezialliquidation mit Freihandverkauf
    7B_154/2006
    · 21/11/2006 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

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