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Art. 86a ORC

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 727c et art. 727d al. 3 CO
    ATF 123 III 31
    · 20/01/1997 · 1 citations Résumé
  2. 2
    Art. 7 let. h RAVS: Qualification sous l'angle de l'obligation de cotiser de la rémunération perçue par une personne exerçant à titre accessoire une activité de réviseur d'une société anonyme. - Du principe propre au dr…
    ATF 123 V 161
    · 30/09/1997 · 0 citations Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.