Art. 3 OMAI
Forme de la remise
1 Les moyens auxiliaires sont remis en propriété, à moins que la présente ordonnance n’en dispose autrement.
2 Les moyens auxiliaires coûteux qui, par nature, pourraient servir à d’autres personnes sont remis en prêt.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Art. 21 al. 1 et 2 LAI, art. 2 al. 1 et 2 OMAI, ch. 10.05 de l'annexe à l'OMAI et ch. 10.05* de l'annexe à l'OMAI (dans sa version valable jusqu'au 31 décembre 1992), ch. m. 10.05.1 des Directives de l'OFAS concernant l…0 citations
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2Art. 14 let. a RAI, art. 2 al. 2 et art. 9 al. 1 let. a et al. 2 OMAI, ch. 10, phrase introductive, et ch. 10.04* de l'annexe à l'OMAI0 citations
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3Art. 21 al. 2 LAI et ch. 15.02 OMAI annexe0 citations
Non publiés, mais incontournables 1
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Geburtsgebrechen, Art. 13 IVG: Anspruch auf Abgabe eines Giger MD - Therapiegeräts zum Preis von Fr. 13'400.-- nach Hause? EVG-Kriterien0 citationsIV.2005.00502· 21/11/2005 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
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