Art. 175 LDIP
Concordat et procédure analogue. Reconnaissance
Un concordat ou une procédure analogue homologué par une juridiction étrangère est reconnu en Suisse. Les art. 166 à 170 et 174a à 174c sont applicables par analogie. Les créanciers domiciliés en Suisse sont entendus.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Reconnaissance d'un sursis concordataire octroyé à l'étranger3 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
Anerkennung eines ausländischen Nachlassvertrages oder eines ähnlichen Verfahrens1 citationsPS230145· 10/10/2023 · 1 citations de
-
Avis de saisie0 citations
-
0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.