Art. 181 LDIP
L’instance arbitrale est pendante dès le moment où l’une des parties saisit le ou les arbitres désignés dans la convention d’arbitrage ou, à défaut d’une telle désignation, dès que l’une des parties engage la procédure de constitution du tribunal arbitral.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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10 citations
Non publiés, mais incontournables 2
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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arbitrage international0 citations
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des Schiedsverfahrens vermögensrechtlicher Natur ist (Art. 177 Abs. 1 IPRG). Diese Voraussetzungen sind gegeben, da das Schiedsgericht seinen Sitz in der Schweiz hat und die0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.