En Fait
Le cas concerne la question de savoir si les sentences arbitrales rendues avant l'entrée en vigueur de la Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) le 1er janvier 1989 peuvent encore être contestées selon le droit cantonal ou selon le nouveau droit fédéral.
Les parties sont la société A. en tant que recourante, ainsi que la société B. et le tribunal arbitral Z. en tant qu'intimés. La sentence arbitrale a été rendue avant le 1er janvier 1989, mais le recours n'a été déposé qu'après cette date.
Le Tribunal fédéral a donc dû décider si le nouveau droit de la LDIP ou l'ancien droit cantonal s'applique à la procédure de recours.
En Droit
Le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion que les sentences arbitrales rendues avant le 1er janvier 1989 peuvent encore être contestées selon l'ancien droit cantonal. La date déterminante est celle de la sentence arbitrale, et non celle du recours.
Le Tribunal fédéral a motivé cette décision en indiquant que, bien que le nouveau droit de la LDIP soit généralement applicable immédiatement et de manière complète, des dispositions transitoires prévoient une exception pour les procédures déjà pendantes. De plus, il serait problématique sur le plan de l'État de droit si les parties ne pouvaient…