Art. 191 LDIP
Autorité de recours et de révision
L’unique instance de recours et de révision est le Tribunal fédéral. Les procédures sont régies par les art. 77 et 119a de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral .
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Arbitrage international, objet de la demande de révision, délai pour former une demande de révision6 citations
-
26 citations
-
3Arbitrage international; art. 190 al. 3 LDIP; griefs admissibles à l'encontre des décisions incidentes3 citations
-
4Arbitrage international; exclusion des dispositions de la LDIP par une élection de droit au sens de l'art. 176 al. 2 LDIP; possibilité d'attaquer l'arrêt sur recours en cas de prorogation au sens de l'art. 191 al. 2 LDI…2 citations
-
5Utilisation exceptionnelle d'une langue officielle différente de celle de la décision attaquée; exigence de la valeur litigieuse pour contester devant le Tribunal fédéral une décision cantonale relative à une demande de…0 citations
-
6Arbitrage international; épuisement des instances arbitrales; condition de recevabilité0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
3 citations
-
eines Schiedsverfahrens jeder vermögensrechtliche Anspruch sein. Mit dieser materiellrechtlichen Norm wollte der Gesetzgeber den Zugang zur internationalen Schiedsgerichtsbarkeit weit öffnen (BGE 118 II 353 E. 3a S. 355/6 mit Hinweisen). Vermögensrechtlich sind daher alle Ansprüche, welche für mindestens eine Partei ein in Geld bestimmbares Interesse darstellen (BGE 118 II 353 E. 3b S. 356 mit Hinweisen). Dies ist im vorliegenden Fall, wo die3 citations
-
Internationales Schiedsgericht2 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.