En Fait

La société S. AG, une entreprise allemande, a formé un recours en nullité contre une sentence arbitrale partielle du tribunal arbitral auprès du Tribunal supérieur du canton de Zurich. Le Tribunal supérieur a nié sa compétence selon le Concordat sur l'arbitrage, mais a admis une prorogation de for conformément à l'art. 191 al. 2 LDIP et a rejeté le recours. La société S. AG a attaqué la décision du Tribunal supérieur par un recours de droit public, qui a été partiellement rejeté par le Tribunal fédéral.

En Droit

Le Tribunal fédéral expose que la question de savoir si un choix de droit valable au sens de l'art. 176 al. 2 LDIP a été effectué peut être examinée par un recours de droit public conformément à l'art. 84 al. 1 let. d LTF. Cependant, un tel choix de droit n'existe pas ici, car les parties n'ont pas convenu d'exclure le droit fédéral ni d'appliquer exclusivement le droit cantonal sur l'arbitrage.

Le Tribunal fédéral examine en outre que dans le cas d'une prorogation de for conformément à l'art. 191 al. 2 LDIP, les griefs selon l'art. 190 al. 2 LDIP ne peuvent plus être soumis au…