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Art. 106 DPA

1 Seront poursuivies selon l’ancien droit les procédures dans lesquelles le prononcé de l’administration aura été rendu, avant l’entrée en vigueur des dispositions nouvelles, en application des art. 293 ou 324 de la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale .
2 Sont régies exclusivement par l’ancien droit la punissabilité et la coresponsabilité du représenté, du mandant ou du chef d’entreprise en raison d’infractions commises avant l’entrée en vigueur de la présente loi.
Fedlex · en vigueur au 01/09/2023

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 190 ss LDIP
    ATF 115 II 97
    · 07/04/1989 · 0 citations Résumé
  2. 2
    1. Prescription de l'action pénale: S'agit-il d'une règle de procédure ou d'une cause d'impunissabilité relevant du droit matériel? (question laissée indécise) (consid. 1 litt. a). 2. Art. 2 et 337 CP
    ATF 105 IV 7
    · 09/01/1979 · 0 citations Résumé
  3. 3
    Art. 11 DPA
    ATF 104 IV 266
    · 30/11/1978 · 0 citations Résumé

Derniers arrêts du TF

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