Art. 188 LDIP
Sentence partielle
Sauf convention contraire, le tribunal arbitral peut rendre des sentences partielles.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Arbitrage international; art. 190 al. 3 LDIP; griefs admissibles à l'encontre des décisions incidentes6 citations
-
2Sentences arbitrales attaquables selon l'art. 190 LDIP en relation avec l'art. 77 al. 1 LTF3 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
Internationales Schiedsgericht1 citations
-
1 citations18/09/2003 · 1 citations de
-
arbitrage international0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.