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Art. 193 LDIP

1 Chaque partie peut déposer, à ses frais, une expédition de la sentence auprès du juge du siège du tribunal arbitral.
2 Le juge du siège du tribunal arbitral certifie, sur requête d’une partie, que la sentence est exécutoire.
3 À la requête d’une partie, le tribunal arbitral certifie que la sentence a été rendue conformément aux dispositions de la présente loi; un tel certificat vaut dépôt.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Droit international privé; mainlevée définitive de l'opposition fondée sur une sentence arbitrale (art. 80 al. 1 LP, art. 1 al. 1 let. e, art. 189 et 190 LDIP)
    ATF 130 III 125
    · 09/12/2003 · 3 citations Résumé
  2. 2
    Sentences arbitrales attaquables selon l'art. 190 LDIP en relation avec l'art. 77 al. 1 LTF
    ATF 136 III 597
    · 10/11/2010 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Internationales Schiedsgericht
    4A_391/2010
    · 10/11/2010 · 1 citations de
  • Art. 9 BV (Rechtsöffnung)
    5P_315/2003
    · 09/12/2003 · 1 citations de
  • Schiedsspruch vom 21. Juni 2019 ([...])
    ZK.2019.8
    · 22/11/2019 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.