Art. 40 LDIP
Transcription à l’état civil
La transcription du nom dans les registres de l’état civil a lieu conformément aux principes suisses sur la tenue des registres.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Inscription de noms étrangers dans le registre de l'état civil2 citations
-
2Transcription d'un certificat d'état civil étranger, indication du sexe0 citations
Non publiés, mais incontournables 2
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
VB.2013.000801 citations10/07/2013 · 1 citations de
-
Berichtigung im Geburtsregister1 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.