Art. 8 LDIP
Demande reconventionnelle
Le tribunal saisi de la demande principale connaît aussi de la demande reconventionnelle s’il y a connexité entre les deux demandes.
Les arrêts de référence 4
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1For de la demande reconventionnelle (art. 6 al. 1 et art. 38 LFors; art. 30 al. 2 Cst.). Exigence de la connexité avec la demande principale selon l'art. 6 LFors; la simple possibilité de compenser les prétentions litig…3 citations
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2Droit international privé; consentement et interprétation d'une convention de renvoi; demande reconventionnelle et compétence1 citations
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3Demande reconventionnelle devant le tribunal de commerce0 citations
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4Droit des faillites international; capacité de conduire le procès, s'agissant d'une administration de la faillite étrangère; compétence internationale pour connaître d'une demande reconventionnelle0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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3 citations30/03/2007 · 3 citations de
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Prozessführungsbefugnis des ausländischen Konkursverwalters1 citations
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1 citations24/01/2003 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.