En Fait

La ville de U. (demanderesse, défenderesse reconventionnelle, recourante) a conclu un contrat avec la société A. AG (défenderesse, demanderesse reconventionnelle, intimée) pour la rénovation complète de son site web. Après des différends, elle a fixé plusieurs délais supplémentaires à la défenderesse pour l'exécution sans défaut, le dernier expirant le 1er juillet 2014. Par courriel du 20 août 2014, la défenderesse a demandé à la demanderesse si elle devait réserver des ressources en personnel pour septembre et octobre afin de terminer les travaux. La demanderesse a reporté la décision sur la suite de la procédure à la semaine du 22 septembre 2014. Par lettre du 22 septembre 2014, elle a déclaré se retirer immédiatement du contrat en invoquant tromperie, retard dans les délais et dépassement des coûts.

Par une action devant le tribunal de commerce du canton de Zurich, la demanderesse a exigé le remboursement des paiements qu'elle avait effectués à la défenderesse et a également fait valoir des demandes en dommages-intérêts. La défenderesse a formé une demande reconventionnelle exigeant que la demanderesse soit condamnée au paiement du solde des versements forfaitaires contractuellement dus ainsi qu'à des dommages-intérêts.

En Droit

Le Tribunal fédéral devait décider si le tribunal de commerce était compétent pour une demande reconventionnelle connexe lorsque la demanderesse n'est pas inscrite au registre du commerce, mais a exercé son droit d'option de for selon l'art. 6 al. 3 CPC. L'instance précédente avait répondu par l'affirmative et condamné la demanderesse au paiement du solde des versements forfaitaires.

Le Tribunal fédéral a confirmé cette décision et a expliqué que la compétence du tribunal de commerce pour la demande reconventionnelle ne dépend pas de l'inscription de la demanderesse au registre du commerce si celle-ci a exercé son droit d'option de for selon l'art. 6 al. 3 CPC. Cela s'applique également si la demande reconventionnelle ne relève pas de la compétence matérielle du tribunal de commerce.

Le tribunal a en outre indiqué que la connexité entre la demande principale et la demande reconventionnelle justifie que le tribunal de commerce soit également…