eKarto
Créer un compte

Art. 14 CPC

Demande reconventionnelle

1 Une demande reconventionnelle peut être formée au for de l’action principale lorsqu’elle est dans une relation de connexité avec la demande principale.
2 Ce for subsiste même si la demande principale est liquidée, pour quelque raison que ce soit.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Compétence du tribunal de commerce
    ATF 140 III 355
    · 17/06/2014 · 8 citations Résumé
  2. 2
    Délimitation de la compétence du tribunal de commerce de celle du tribunal des baux
    ATF 139 III 457
    · 22/10/2013 · 3 citations Résumé
  3. 3
    Demande reconventionnelle devant le tribunal de commerce
    ATF 143 III 495
    · 04/09/2017 · 2 citations Résumé
  4. 4
    Compétence du tribunal de commerce à raison de la matière
    ATF 142 III 96
    · 26/01/2016 · 2 citations Résumé
  5. 5
    Compétence du tribunal de commerce
    ATF 141 III 527
    · 12/11/2015 · 1 citations Résumé
  6. 6
    Compétence à raison de la matière du tribunal de commerce; action en libération de dette
    ATF 149 III 355
    · 02/06/2023 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Forderung, Klageänderung, Verjährung
    4A_255/2015
    · 01/10/2015 · 3 citations de Résumé
  • Entscheid Handelsgericht, 26.06.2006
    HG.2005.105
    · 26/06/2006 · 2 citations de
  • Widerklage; örtliche Zuständigkeit
    4A_440/2020
    · 25/11/2020 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.