eKarto
Créer un compte

Art. 224 CPC

Demande reconventionnelle

1 Le défendeur peut déposer une demande reconventionnelle dans sa réponse si la prétention qu’il invoque est soumise à la même procédure que la demande principale.
1bis La demande reconventionnelle est également admise et jugée avec la demande principale dans la procédure ordinaire dans les cas suivants:
  1. a. la prétention invoquée reconventionnellement relève de la procédure simplifiée du seul fait de la valeur litigieuse alors que la demande principale est jugée dans la procédure ordinaire;
  2. b. la demande reconventionnelle conclut à la constatation de l’inexistence d’un droit ou d’une relation juridique, alors que la demande principale ne porte que sur une partie de la prétention découlant de ce droit ou de cette relation juridique et relève ainsi de la procédure simplifiée du seul fait de la valeur litigieuse.
2 Lorsque la valeur litigieuse de la demande reconventionnelle dépasse la compétence matérielle du tribunal, les deux demandes sont transmises au tribunal compétent.
3 Si une demande reconventionnelle est introduite, le tribunal fixe un délai au demandeur pour déposer une réponse écrite. La demande reconventionnelle ne peut faire l’objet d’une demande reconventionnelle émanant du demandeur initial.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Demande reconventionnelle en procédure simplifiée (art. 224, art. 243 et art. 94 CPC); action partielle et action reconventionnelle en constatation de droit négative (art. 86 CPC)
    ATF 143 III 506
    · 13/06/2017 · 26 citations Résumé
  2. 2
    Portée contraignante des faits établis par l'autorité précédente à propos de la procédure
    ATF 140 III 16
    · 14/11/2013 · 11 citations Résumé
  3. 3
    Action partielle et demande reconventionnelle en constatation de droit négative (art. 86 et 224 CPC)
    ATF 145 III 299
    · 10/07/2019 · 10 citations Résumé
  4. 4
    Action partielle et demande reconventionnelle en constatation de droit négative
    ATF 147 III 172
    · 22/12/2020 · 5 citations Résumé
  5. 5
    Demande reconventionnelle devant le tribunal de commerce
    ATF 143 III 495
    · 04/09/2017 · 5 citations Résumé
  6. 6
    Demande reconventionnelle (art. 224 al. 1 CPC); interpellation de la partie défenderesse (art. 56 CPC)
    ATF 146 III 413
    · 17/08/2020 · 4 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Contrat de travail
    4A_80/2013
    · 30/07/2013 · 9 citations de
  • negative Feststellungswiderklage; Verfahrensart
    4A_534/2020
    · 29/01/2021 · 3 citations de Résumé
  • Sachliche Zuständigkeit
    4A_595/2019
    · 18/02/2020 · 3 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.