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Art. 71 CPC

Consorité simple

1 Des personnes peuvent agir ou être actionnées conjointement aux conditions suivantes:
  1. a. leurs droits et devoirs résultent de faits ou de fondements juridiques semblables;
  2. b. les demandes relèvent du même type de procédure;
  3. c. le même tribunal est compétent à raison de la matière.
2 Chaque consort peut procéder indépendamment des autres.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Tribunal de commerce, exception à l'exigence de la double instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 let. b LTF; art. 6 CPC)
    ATF 138 III 471
    · 29/05/2012 · 38 citations
  2. 2
    Consorité simple; jonction et division de causes
    ATF 142 III 581
    · 29/06/2016 · 19 citations Résumé
  3. 3
    Action en nullité et action en constatation de l'indignité; procédure de conciliation
    ATF 149 III 12
    · 02/11/2022 · 8 citations Résumé
  4. 4
    Consorité simple, compétence à raison du lieu
    ATF 145 III 460
    · 17/04/2019 · 5 citations Résumé
  5. 5
    Sûretés en garantie des dépens lorsque les demandeurs forment une consorité simple
    ATF 147 III 529
    · 19/10/2021 · 4 citations Résumé
  6. 6
    Compétence exclusive du tribunal de commerce; compétences réservées aux cantons
    ATF 140 III 155
    · 10/02/2014 · 4 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 4A_444/2017
    12/04/2018 · 15 citations de
  • Eventuelle Streitgenossenschaft
    4A_23/2018
    · 08/02/2019 · 11 citations de
  • Zivilprozess, sachliche Zuständigkeit
    4A_239/2013
    · 09/09/2013 · 11 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.