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Art. 90 CPC

Cumul d’actions

1 Le demandeur peut réunir dans la même action plusieurs prétentions contre le même défendeur pour autant que:
  1. a. le même tribunal soit compétent à raison de la matière;
  2. b. elles soient soumises à la même procédure.
2 Le cumul d’actions est également admis lorsque la compétence à raison de la matière ou la procédure sont différentes du seul fait de la valeur litigieuse. Si des procédures différentes sont applicables, les prétentions sont jugées en procédure ordinaire.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Cumul d'actions, valeur litigieuse
    ATF 142 III 788
    · 09/12/2016 · 37 citations Résumé
  2. 2
    Tribunal de commerce, exception à l'exigence de la double instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 let. b LTF; art. 6 CPC)
    ATF 138 III 471
    · 29/05/2012 · 23 citations
  3. 3
    Action partielle, cumul objectif d'actions, détermination des conclusions
    ATF 142 III 683
    · 18/10/2016 · 19 citations Résumé
  4. 4
    Compétence du tribunal de commerce à raison de la matière
    ATF 140 III 409
    · 04/07/2014 · 17 citations Résumé
  5. 5
    Consorité simple; jonction et division de causes
    ATF 142 III 581
    · 29/06/2016 · 10 citations Résumé
  6. 6
    Action partielle et cumul de prétentions
    ATF 144 III 452
    · 28/08/2018 · 7 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Unlauterer Wettbewerb, sachliche Zuständigkeit
    4A_658/2012
    · 15/04/2013 · 8 citations de
  • Zivilprozess, sachliche Zuständigkeit
    4A_239/2013
    · 09/09/2013 · 7 citations de
  • 4A_15/2017
    08/06/2017 · 4 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.