Art. 106 EIMP
Exequatur
1 Le juge examine d’office si les conditions d’exécution sont remplies et recueille les preuves nécessaires.
2 Si les conditions sont remplies, la décision pénale est déclarée exécutoire et les mesures nécessaires à l’exécution prises.
3 La décision d’exequatur est rendue sous forme d’un jugement motivé. Le droit cantonal prévoit une voie de recours.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Exécution en Suisse d'un jugement pénal rendu à l'étranger; décision de l'autorité fédérale; contestation de droit public entre cantons5 citations
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2Voies de droit dans la procédure d'exequatur2 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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5 citations
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Strafverfahren; unentgeltliche Rechtspflege2 citations
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2 citations26/04/2001 · 2 citations de
Derniers arrêts du TF
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