Art. 14 EIMP
Imputation de la détention
La détention préventive subie à l’étranger ou la détention provoquée à l’étranger par l’une ou l’autre des procédures que prévoit la présente loi est imputée conformément à l’art. 69 du code pénal suisse .
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Art. 69 et 110 ch. 7 CP4 citations
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2Détention en vue de renvoi, imputation sur la peine privative de liberté2 citations
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3Imputation de la détention préventive0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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1 citations06/01/2004 · 1 citations de
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0 citations20/06/2023 · 0 citations de
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Anrechnung der Untersuchungshaft und des vorzeitigen Strafvollzugs0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.