En Fait
Le cas concerne un individu, le demandeur, qui a été détenu dans un établissement pénitentiaire espagnol dans le cadre d'une procédure d'extradition. Le demandeur a été condamné à une peine de prison et a demandé que la durée de sa détention préventive et extraditionnelle soit prise en compte dans le calcul de sa peine. La juridiction inférieure a rejeté cette demande, considérant que seule la durée de la détention était déterminante pour l'imputation de la détention préventive.
Les parties impliquées sont le demandeur et le Ministère public du canton de Zurich. La décision a été rendue par le Tribunal fédéral suisse le 6 janvier 2004.
En Droit
Le Tribunal fédéral a examiné la question de savoir si la durée de la détention préventive et extraditionnelle devait être prise en compte dans le calcul de la peine. Selon l'article 69 du Code pénal suisse (CP), le juge doit prendre en compte la durée de la détention préventive dans le calcul de la peine, à condition que le condamné n'ait pas provoqué ou prolongé la détention par son comportement après la commission de l'infraction.
L'article 14 de la Loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP) prévoit que la détention extraditionnelle à l'étranger est prise en compte dans le calcul de la peine, conformément à l'article 69 CP. Cependant, cette disposition ne contient pas de règle spécifique pour déterminer la manière dont la détention extraditionnelle doit être prise en compte.
Le Tribunal fédéral a considéré que, conformément à l'article 69 CP, seule la durée de la détention est déterminante pour l'imputation de la détention préventive. Les privations particulières subies pendant la détention extraditionnelle ne sont pas prises…