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Art. 28 EIMP

Forme et contenu des demandes

1 Les demandes doivent revêtir la forme écrite.
2 Toute demande doit indiquer:
  1. a. l’organe dont elle émane et, le cas échéant, l’autorité pénale compétente;
  2. b. l’objet et le motif de la demande;
  3. c. la qualification juridique des faits;
  4. d. la désignation aussi précise et complète que possible de la personne poursuivie.
3 Pour permettre de déterminer la nature juridique de l’infraction, il y a lieu de joindre à la demande:
  1. a. un bref exposé des faits essentiels, sauf s’il s’agit d’une demande de notification;
  2. b. le texte des dispositions légales applicables au lieu de commission de l’infraction, sauf s’il s’agit d’une demande d’entraide visée par la troisième partie de la présente loi.
4 Les documents officiels étrangers ne sont pas soumis à légalisation.
5 Les demandes émanant d’un État étranger et leurs annexes doivent être présentées en allemand, en français ou en italien, ou seront accompagnées d’une traduction dans l’une de ces langues. Les traductions doivent être officiellement certifiées conformes.
6 L’autorité compétente peut exiger qu’une demande irrégulière en la forme soit modifiée ou complétée; l’adoption de mesures provisoires n’en est pas touchée pour autant.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2024

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Motivation d'une demande d'entraide formée pour des soupçons de blanchiment
    ATF 129 II 97
    · 27/11/2002 · 133 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.