Art. 40 EIMP
Demandes de plusieurs États
1 L’extradition demandée en raison du même fait par plusieurs États est accordée, en règle générale, à celui sur le territoire duquel l’infraction a été commise ou principalement perpétrée.
2 L’extradition demandée par plusieurs États en raison de faits différents est accordée compte tenu de l’ensemble des circonstances, notamment de la gravité des infractions, du lieu où elles ont été commises, de l’ordre chronologique des demandes, de la nationalité de la personne poursuivie, des perspectives de reclassement social et de la possibilité d’extrader à un autre État.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Critères à prendre en compte et rapports entre ceux-ci (consid. 2a)6 citations
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2Extradition demandée concurremment par deux Etats5 citations
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3Extradition d'un fonctionnaire de la FIFA vers les USA, cas particulièrement important1 citations
Non publiés, mais incontournables 4
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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2 citations
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2 citations28/09/2004 · 2 citations de
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1 citations03/09/2024 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.