Art. 5 EIMP
Extinction de l’action
1 La demande est irrecevable:
- a. si, en Suisse ou dans l’État où l’infraction a été commise, le juge: 1 a prononcé, statuant au fond, un acquittement ou un non-lieu, ou 2 a renoncé à infliger une sanction ou s’est abstenu provisoirement de la prononcer;
- b. si la sanction a été exécutée ou ne peut l’être selon le droit de l’État qui a statué, ou c. si l’exécution de la demande implique des mesures de contrainte et que la prescription absolue empêche, en droit suisse, d’ouvrir une action pénale ou d’exécuter une sanction.
2 L’al. 1, let. a et b, n’est pas applicable si l’État requérant invoque des motifs de nature à entraîner la révision d’un jugement exécutoire, au sens de l’art. 410 du code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP) .
Les arrêts de référence 4
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Poursuite par la Turquie d'un membre dirigeant présumé du PKK41 citations
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2Entraide judiciaire internationale en matière pénale; art. 5 al. 1 let. c EIMP, art. 33a OEIMP15 citations
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3Entraide judiciaire pénale aux Etats-Unis pour la poursuite de délits fiscaux; prescription11 citations
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4Délégation de la poursuite pénale, répartition des frais en cas de classement7 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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18 citations09/07/2012 · 18 citations de
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10 citations06/05/2014 · 10 citations de
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10 citations01/02/2000 · 10 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.