En Fait

Le ministère public du canton de Zoug a mené une enquête pénale contre le citoyen allemand X. pour escroquerie professionnelle et gestion déloyale réitérée. Lorsque X. a transféré son domicile en Allemagne, le ministère public du canton de Zoug a demandé au procureur général de Cologne de reprendre les poursuites pénales. Après le transfert de la procédure aux autorités pénales allemandes, la procédure pendante à Zoug a été suspendue. Le procureur général de Cologne a classé la procédure d'enquête contre X. le 24 août 2012 en raison d'un soupçon insuffisant.

Par décision du 11 février 2015, le ministère public du canton de Zoug a classé la procédure reprise contre X. et lui a imposé les frais de l'enquête de 116'613,10 CHF. X. a formé un recours contre cela. Le Tribunal cantonal du canton de Zoug a partiellement admis ce recours le 21 octobre 2015 et n'a mis à la charge de X. que six dixièmes des frais de la procédure d'enquête.

En Droit

Le Tribunal fédéral a décidé que l'imposition des frais au recourant X. n'est pas compatible avec le droit fédéral applicable. Après le transfert des poursuites pénales à l'étranger, les autorités suisses de poursuite pénale ne peuvent plus décider elles-mêmes d'une éventuelle imposition des frais et sont liées…