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Art. 89 EIMP

Effets

1 Lorsqu’un État étranger accepte la poursuite pénale, les autorités suisses s’abstiennent de toute autre mesure à raison du même fait contre la personne poursuivie:
  1. a. tant que l’État requis n’a pas fait connaître qu’il lui est impossible de mener la procédure pénale à chef ou b. s’il ressort de la décision rendue dans cet État que les conditions de l’art. 5, let. a ou b, sont remplies.
2 La prescription selon le droit suisse est suspendue tant que l’État requis n’a pas mis fin à la cause, exécution comprise.
3 Si la personne poursuivie a été extradée pour d’autres faits à l’État requis, celui-ci n’est pas tenu d’observer les restrictions prévues à l’art. 38, dans la mesure où il donne suite à la demande de poursuite.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2024

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Délégation de la poursuite pénale, répartition des frais en cas de classement
    ATF 143 IV 91
    · 13/12/2016 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Strafverfahren; Wiedereröffnung/Wiederanhandnahme
    1B_318/2017
    · 30/11/2017 · 2 citations de Résumé
  • Sistierung des Strafverfahrens
    BES.2020.102
    · 01/07/2021 · 1 citations de
  • 6B_447/2013
    27/08/2013 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

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