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Art. 426 CPP

Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d’une procédure indépendante en matière de mesures

1 Le prévenu supporte les frais de procédure s’il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d’office; l’art. 135, al. 4, est réservé.
2 Lorsque la procédure fait l’objet d’une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s’il a, de manière illicite et fautive, provoqué l’ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
3 Le prévenu ne supporte pas les frais:
  1. a. que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés;
  2. b. qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu’il est allophone.
4 Les frais de l’assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d’une bonne situation financière.
5 Les dispositions ci-dessus s’appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Frais à la charge de la partie plaignante en cas d'infractions poursuivies sur plainte
    ATF 138 IV 248
    · 26/09/2012 · 423 citations Résumé
  2. 2
    Cascade des conséquences possibles d'une violation du principe de la célérité; confirmation de la jurisprudence
    ATF 143 IV 373
    · 13/07/2017 · 336 citations Résumé
  3. 3
    Qualité pour recourir de la partie plaignante concernant la mise des frais à la charge d'un prévenu qui a bénéficié d'un classement de la procédure
    ATF 147 IV 47
    · 17/12/2020 · 312 citations Résumé
  4. 4
    Indemnisation pour la défense d'office; légitimation à recourir du Ministère public; voie de recours; art. 81 al. 1 let. b ch. 3 LTF; art. 81 al. 3 let. a et al. 4 let. b, art. 135 al. 2 et 3, art. 351 al. 1, art. 381 s…
    ATF 139 IV 199
    · 19/04/2013 · 92 citations Résumé
  5. 5
    Notion de frais de procédure; régime légal des émoluments; instructions internes; justification des débours
    ATF 141 IV 465
    · 05/11/2015 · 50 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 6B_1025/2014
    09/02/2015 · 323 citations de Résumé
  • Urkundenfälschung, Erschleichung einer falschen Beurkundung etc.; Willkür, rechtliches Gehör, Anklagegrundsatz etc.
    6B_460/2020
    · 10/03/2021 · 275 citations de Résumé
  • 6B_415/2021
    11/10/2021 · 229 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.