Art. 54 EIMP
Extradition simplifiée
1 À moins que des considérations particulières ne s’y opposent, l’OFJ autorise la remise si la personne poursuivie accepte de renoncer à la procédure d’extradition, selon procès-verbal dressé par une autorité judiciaire.
2 La renonciation peut être révoquée tant que l’OFJ n’a pas autorisé la remise.
3 L’extradition simplifiée a les mêmes effets que l’extradition et est soumise aux mêmes restrictions. L’État requérant doit y être rendu attentif.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Extradition à l'Allemagne; preuve par alibi, art. 53 EIMP; art. 3 CEDH8 citations
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2Extradition à l'Italie d'un membre présumé des "Brigades rouges"4 citations
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3Art. 18, 45 al. 1 et 47 al. 3 EIMP0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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5 citations18/06/2002 · 5 citations de
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3 citations26/05/2017 · 3 citations de
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1 citations23/08/2021 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.