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Art. 80o EIMP

Interpellation de l’État requérant

1 Si des informations complémentaires sont nécessaires, l’autorité d’exécution ou l’autorité de recours invitent l’OFJ à les demander à l’État requérant.
2 Le cas échéant, l’autorité compétente suspend en totalité ou en partie le traitement de la demande et statue sur les points qui peuvent être tranchés en l’état du dossier.
3 L’OFJ impartit à l’État requérant un délai de réponse approprié. Si le délai imparti n’est pas respecté, la demande d’entraide est examinée en l’état du dossier.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2024

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Violation des principes fondamentaux de procédure dans la procédure suisse; devoir de motivation et examen préalable du grief
    ATF 145 IV 99
    · 14/12/2018 · 3 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • RR.2007.24
    08/05/2007 · 5 citations de
  • Internationale Rechtshilfe in Strafsachen an die Niederlande; Herausgabe von Vermögenswerten
    1C_513/2010
    · 11/03/2011 · 3 citations de Résumé
  • Internationale Rechtshilfe in Strafsachen an die Türkei; Herausgabe von Vermögenswerten zur Einziehung
    1C_397/2018
    · 14/12/2018 · 2 citations de

Derniers arrêts du TF

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