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Art. 42sexies LAI

Étendue

1 Le temps nécessaire aux prestations d’aide est déterminant pour le calcul de la contribution d’assistance. Le temps nécessaire aux prestations relevant des contributions suivantes est déduit:
  1. a. l’allocation pour impotent visée aux art. 42 à 42ter, à l’exception du supplément pour soins intenses visé à l’art. 42ter, al. 3;
  2. b. les contributions allouées à l’assuré qui a recours, en lieu et place d’un moyen auxiliaire, aux services de tiers en vertu de l’art. 21ter, al. 2;
  3. c. la contribution aux soins fournie par l’assurance obligatoire des soins en vertu de l’art. 25a LAMal .
2 Lors du calcul de la contribution d’assistance, le temps passé dans un établissement hospitalier ou semi-hospitalier est déduit du temps consacré aux prestations d’aide.
3 En dérogation à l’art. 64, al. 1 et 2, LPGA , l’assurance-invalidité n’octroie pas de contribution d’assistance pour les prestations d’aide qui sont couvertes par la contribution aux soins fournie en vertu de l’art. 25a LAMal.
4 Le Conseil fédéral définit:
  1. a. les domaines, le nombre d’heures minimal et le nombre d’heures maximal pour lesquels une contribution d’assistance est versée;
  2. b. les forfaits, par unité de temps, accordés pour les prestations d’aide couvertes par la contribution d’assistance;
  3. c. les cas dans lesquels une contribution d’assistance est versée en vertu d’obligations résultant du contrat de travail au sens du CO sans que les prestations d’aide aient été effectivement fournies par l’assistant.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Contribution d'assistance
    ATF 140 V 543
    · 17/10/2014 · 104 citations Résumé
  2. 2
    Montant annuel de la contribution d'assistance
    ATF 141 V 642
    · 23/06/2015 · 14 citations Résumé
  3. 3
    Contribution d'assistance
    ATF 148 V 408
    · 06/09/2022 · 11 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Assurance-invalidité (contribution d’assistance)
    8C_161/2016
    · 26/08/2016 · 12 citations de
  • Assurance-invalidité (contribution d’assistance)
    8C_225/2014
    · 21/11/2014 · 10 citations de Résumé
  • 9C_354/2019
    01/07/2019 · 9 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.