Art. 54a LAI
Services médicaux régionaux
1 Les offices AI mettent en place des services médicaux régionaux (SMR) interdisciplinaires. Le Conseil fédéral délimite les régions après avoir consulté les cantons.
2 Les SMR sont à la disposition des offices AI pour l’évaluation des conditions médicales du droit aux prestations.
3 Les SMR établissent les capacités fonctionnelles de l’assuré qui sont déterminantes pour l’assurance-invalidité en vertu de l’art. 6 LPGA , pour l’exercice d’une activité lucrative raisonnablement exigible ou pour l’accomplissement des travaux habituels.
4 Les SMR sont indépendants dans l’évaluation médicale des cas d’espèce.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Revenu d'invalide; déduction sur le salaire statistique13 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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54 citations
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14 citations
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Invalidenversicherung (Abklärung, Arbeitsunfähigkeit)8 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.