Art. 64 LAI
Principe
1 La Confédération surveille l’application de la loi par les offices AI et veille à son application uniforme. Les art. 72, 72a et 72b LAVS sont applicables par analogie.
2 Les dispositions de la LAVS s’appliquent par analogie à la surveillance de l’application de la présente loi par les organes de l’AVS.
Les arrêts de référence 5
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Art. 64 LAI: Portée des instructions de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS)68 citations
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2Art. 2 al. 4 OMAI, ch. 5.07 annexe OMAI: Portée de la convention tarifaire conclue entre l'Office fédéral des assurances sociales et les fournisseurs de prestations pour les appareils auditifs, applicable dès le 1er…15 citations
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3Mise en oeuvre d'une expertise administrative ou judiciaire auprès de Centres d'observation médicale de l'assurance-invalidité (COMAI); respect d'une procédure administrative et de recours équitable.4 citations
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4Consid. 1a-c). - Doivent y être assimilés les cas où l'assuré a certes exercé une activité lucrative pendant moins de six mois, voire n'en a pas encore exercé du tout, mais où il est établi avec un degré de vraisemblanc…0 citations
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50 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Empfehlung der Datenschutzbeauftragten2 citationsVWBES.2017.68· 10/07/2017 · 2 citations de
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Empfehlung der Datenschutzbeauftragten2 citationsVWBES.2017.69· 10/07/2017 · 2 citations de
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Empfehlung der Datenschutzbeauftragten2 citationsVWBES.2017.66· 10/07/2017 · 2 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.