En Fait
Le cas concerne la question de savoir si l'assurance-invalidité est tenue de prendre en charge les coûts d'un appareil auditif dont le prix dépasse les montants maximaux fixés dans la convention tarifaire. La personne assurée avait droit à un appareil auditif numérique, pour lequel l'office AI a accordé une contribution de 4'918,15 CHF (TVA incluse). La recourante a fait valoir que, compte tenu de sa situation d'invalidité particulière, un appareil auditif plus coûteux était nécessaire.
En Droit
Le Tribunal fédéral constate que la convention tarifaire pour la fourniture d'appareils auditifs conclue par l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) est fondamentalement conforme au droit fédéral. Cependant, les montants maximaux fixés pour le remboursement des prestations ne constituent pas une limitation juridiquement valable du droit aux prestations de l'assurance sociale. Il convient plutôt d'examiner au cas par cas si les taux de la convention tarifaire répondent aux besoins d'intégration liés à l'invalidité de la personne assurée.
Le tribunal souligne que la personne assurée n'a pas droit aux mesures les meilleures possibles selon les circonstances, mais en règle générale seulement aux mesures nécessaires et appropriées aux fins d'intégration. Par conséquent, les dispositions tarifaires doivent être conçues de manière à ce que leur application garantisse une fourniture d'appareils auditifs qui, bien que simple et appropriée, atteigne néanmoins l'objectif d'intégration d'une communication adéquate.
Cependant, le contrôle judiciaire reste réservé…