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Art. 2 OMAI

Droit aux moyens auxiliaires

1 Ont droit aux moyens auxiliaires, dans les limites fixées, par la liste en annexe, les assurés qui en ont besoin pour se déplacer, établir des contacts avec leur entourage ou développer leur autonomie personnelle.
2 L’assuré n’a droit aux moyens auxiliaires désignés dans cette liste par un astérisque ( * ), que s’il en a besoin pour exercer une activité lucrative ou accomplir ses travaux habituels, pour étudier ou apprendre un métier ou à des fins d’accoutumance fonctionnelle ou encore pour exercer l’activité nommément désignée au ch. correspondant de l’annexe.
3 Le droit s’étend aux accessoires et aux adaptations rendus nécessaires par l’invalidité.
4 L’assuré n’a droit qu’à des moyens auxiliaires d’un modèle simple, adéquat et économique. Il supporte les frais supplémentaires d’un autre modèle. Lorsque la liste en annexe ne mentionne aucun des instruments prévus à l’art. 21quater LAI pour la remise d’un moyen auxiliaire, les frais effectifs sont remboursés.
5 ...
Fedlex · en vigueur au 01/01/2024

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Également [ATF 117 V 273 consid. 2b](mcp.opencaselaw.ch/.../bge_BGE_117_V_273)
    ATF 122 V 212
    · 10/06/1996 · 365 citations Résumé
  2. 2
    Art. 21 al. 1 et 2 LAI, art. 2 al. 1 et 2 OMAI, ch. 10.05 de l'annexe à l'OMAI et ch. 10.05* de l'annexe à l'OMAI (dans sa version valable jusqu'au 31 décembre 1992), ch. m. 10.05.1 des Directives de l'OFAS concernant l…
    ATF 121 V 258
    · 21/12/1995 · 137 citations Résumé
  3. 3
    Égalité de traitement; liberté personnelle), ni sous l'angle des mesures visant à éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées; cela d'autant moins qu'il y a lieu de prendre en considération les mesure…
    ATF 131 V 9
    · 30/09/2004 · 134 citations Résumé
  4. 4
    Ch. 1.01 annexe à l'OMAI (dans leur teneur en vigueur jusqu'à la fin 2002): Remise de moyen auxiliaire comme mesure de réadaptation
    ATF 132 V 215
    · 10/04/2006 · 111 citations
  5. 5
    ch. 9.51 de l'Annexe à l'OMAV: Contribution au coût d'acquisition d'un fauteuil roulant motorisé dans le cadre du droit à la substitution de la prestation
    ATF 131 V 107
    · 19/04/2005 · 107 citations Résumé
  6. 6
    Ch. 9.02 OMAI Annexe; droit à la remise d'un appareil de traction pour fauteuils roulants
    ATF 135 I 161
    · 30/04/2009 · 95 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Assurance invalidité (aides techniques)
    8C_961/2009
    · 17/06/2010 · 34 citations de
  • Assurance invalidité (aides techniques)
    9C_573/2016
    · 20/02/2017 · 29 citations de Résumé
  • Assurance invalidité (aides techniques)
    9C_197/2010
    · 14/12/2010 · 28 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.