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Art. 24 RAI

Libre choix et conventions

1 Le DFI peut établir des prescriptions sur l’autorisation d’exercer une activité à charge de l’assurance, conformément à l’art. 26bis, al. 2, LAI. L’OFAS peut établir une liste des personnes et des institutions satisfaisant aux exigences de l’assurance.
2 Les conventions prévues aux art. 21quater, al. 1, let. b, LAI sont conclues par l’OFAS.
3 Pour les personnes et institutions qui appliquent des mesures de réadaptation sans avoir adhéré à une convention avec l’OFAS existante à l’échelle de la Suisse, les conditions fixées dans cette convention valent comme exigences minimales de l’assurance-invalidité au sens de l’art. 26bis, al. 1, LAI, et les tarifs fixés comme montants maximaux au sens des art. 21quater, al. 1, let. c, et 27, al. 3, LAI.
Fedlex · en vigueur au 01/06/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    ORE
    ATF 121 V 11
    · 16/01/1995 · 41 citations Résumé
  2. 2
    Art. 2 al. 4 OMAI, ch. 5.07 annexe OMAI: Portée de la convention tarifaire conclue entre l'Office fédéral des assurances sociales et les fournisseurs de prestations pour les appareils auditifs, applicable dès le 1er…
    ATF 130 V 163
    · 09/01/2004 · 30 citations Résumé
  3. 3
    Art. 19 al. 1 LAI, art. 8 al. 1 let. a et art. 9 RAI
    ATF 109 V 10
    · 15/02/1983 · 9 citations
  4. 4
    Prise en charge des traitements stationnaires hospitaliers en cas de mesures médicales de réadaptation
    ATF 145 V 57
    · 20/02/2019 · 2 citations Résumé
  5. 5
    Art. 10 et 12 al. 2 ORESp
    ATF 124 V 317
    · 05/08/1998 · 2 citations
  6. 6
    Art. 19 al. 1 et 2 LAI, art. 26bis al. 1 LAI, art. 8 ss RAI, art. 24 al. 1 et 3 RAI, art. 1 ss ORE, art. 97, 98 let. a-h, art. 128 OJ, art. 5 PA. - Voies de droit en cas de refus de la reconnaissance d'un institut comme…
    ATF 120 V 423
    · 10/08/1994 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Invalidenversicherung (vorinstanzliches Verfahren; Prozessvoraussetzung)
    8C_62/2015
    · 26/08/2015 · 7 citations de
  • Assurance invalidité
    8C_588/2009
    · 27/05/2010 · 3 citations de
  • A-57/2017
    A-57/2017
    · 22/11/2017 · 2 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.