Art. 7a LAI
Mesures raisonnablement exigibles
Est réputée raisonnablement exigible toute mesure servant à la réadaptation de l’assuré, à l’exception des mesures qui ne sont pas adaptées à son état de santé.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Nouvelle réadaptation des bénéficiaires de rente44 citations
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2Possibilité de traiter l'atteinte à la santé et droit à la rente4 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Assurance invalidité (rente d'invalidité)40 citations
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Invalidenversicherung (Rente)38 citations
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32 citations24/06/2019 · 32 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.