Art. 105 RAI

1. 1

   Elle ne peut être attaquée en justice que pendant un délai raisonnable (consid. 2)

   2 citations

   ATF 106 V 93

   · 02/05/1980 · 2 citations Résumé
2. 2

   Art. 73 al. 2 let. c LAI, art. 100 al. 1 let. b et art. 106 al. 2 RAI. - L'art. 73 al. 2 let. c LAI, en corrélation avec l'art. 106 al. 2 RAI, confère un droit à des subventions en faveur des homes recueillant des inval…

   1 citations

   ATF 118 V 16

   · 22/01/1992 · 1 citations Résumé

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