Art. 23bis RAI
Mesures de réadaptation à l’étranger prises en charge par l’assurance obligatoire
1 L’assurance prend en charge le coût d’une mesure de réadaptation effectuée de manière simple et adéquate à l’étranger lorsqu’il s’avère impossible de l’effectuer en Suisse, notamment parce que les institutions requises ou les spécialistes font défaut.
2 L’assurance prend en charge le coût d’une mesure médicale effectuée de manière simple et adéquate à l’étranger consécutivement à un état de nécessité.
3 Si une mesure de réadaptation est effectuée à l’étranger pour d’autres raisons méritant d’être prises en considération, l’assurance en assume le coût jusqu’à concurrence du montant des prestations qui serait dû si la même mesure avait été effectuée en Suisse.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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171 citations
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2Art. 11 LAI: Risque de la réadaptation8 citations
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3Annexe II ALCP; Règlement (CE) n° 883/2004; pas de droit à la prise en charge de l'adaptation d'immeubles à l'étranger commandée par l'invalidité4 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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13 citations
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Invalidenversicherung (medizinische Massnahme)9 citations
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Bezug von Eingliederungsmassnahmen der IV im EU-Ausland7 citationsIV.2003.00221· 19/02/2004 · 7 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.