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Art. 29ter RAI

Interruption de l’incapacité de travail

Il y a interruption notable de l’incapacité de travail au sens de l’art. 28, al. 1, let. b, LAI lorsque l’assuré a été entièrement apte au travail pendant 30 jours consécutifs au moins.
Fedlex · en vigueur au 01/06/2025

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 28 al. 1, 28 al. 1ter, 29 al. 1 let. b LAI, art. 88a al. 2 RAI. - L'art. 28 al. 1ter LAI ne régit pas simplement le versement de prestations, mais il règle une condition du droit, de sorte qu'il est exclu d'admettr…
    ATF 121 V 264
    · 18/12/1995 · 210 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Invalidenversicherung (Rentenbeginn)
    8C_633/2017
    · 16/02/2018 · 25 citations de
  • Berufliche Vorsorge (Invalidenleistungen)
    9C_289/2016
    · 10/08/2016 · 17 citations de
  • Assurance invalidité
    9C_954/2012
    · 10/05/2013 · 15 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.