eKarto
Créer un compte

Art. 4quater RAI

Droit

1 Ont droit aux mesures de réinsertion préparant à la réadaptation professionnelle les assurés capables d’y participer au moins huit heures par semaine.
2 Ont droit aux mesures socioprofessionnelles les assurés qui ne sont pas encore aptes pour bénéficier de mesures d’ordre professionnel.
3 Ont droit aux mesures d’occupation les assurés qui risquent de perdre leur aptitude à la réadaptation en rapport avec les mesures d’ordre professionnel.
Fedlex · en vigueur au 01/06/2025

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Mesures de réinsertion préparant à la réadaptation professionnelle, mesures socioprofessionnelles
    ATF 137 V 1
    · 14/12/2010 · 22 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Assurance invalidité
    9C_99/2010
    · 06/12/2010 · 10 citations de
  • Invalidenversicherung (Integrationsmassnahmen zur Vorbereitung auf die berufliche Eingliederung)
    8C_303/2009
    · 14/12/2010 · 5 citations de
  • 9C_380/2021
    31/01/2022 · 4 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.